camerci
Merci pour la caméra !
Selon l'article 105 de la Loi informatique et libertés, "La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement […] La communication des données à caractère personnel en cours de traitement."
Le droit d'accès est aussi prévu par l'article 49 de la Loi informatique et libertés et l'article 15 du RGPD.
Pour remercier les autorités de vous filmer, vous avez le droit de demander une copie de la vidéo où vous apparaissez. Ce site facilite l'exercice du droit d'accès !
Questions fréquentes
On me répond que je dois utiliser un formulaire sur leur site ou envoyer un courrier postal, que faire ?
Vous avez le droit de faire une demande par courrier électronique. Des personnes ont déjà reçu des réponses favorables par ce biais.
On me demande une copie de ma carte d'identité, suis-je obligé de la fournir ?
Le principe : pas de pièce d’identité, sauf en cas de doute raisonnable. Le responsable de traitement peut vous demander votre carte d'identité s'il a un doute raisonnable. Normalement, il doit tenter de vous identifier par un autre moyen. Vous pouvez lui fournir d'autres informations pour prouver votre identité.
On m'invite à consulter les vidéos sur place, est-ce que je peux réellement obtenir une copie de la vidéo ?
Oui, vous pouvez obtenir une copie de la vidéo. La CNIL indique sur son site "qu'il est recommandé de délivrer une copie des enregistrements, mieux à même de répondre au titre du droit d’accès, dès lors que le déplacement sur site de la personne qui en fait la demande peut poser des difficultés". Dans les faits, vous pouvez refuser de venir sur place sans motif. L'article 15 du RGPD précise bien que "Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement".
Je n'arrive pas à obtenir de copie des vidéos, quelles sont mes possibilités de recours ?
Vous pouvez saisir soit la commission départementale de vidéoprotection (mais je ne sais pas comment), soit directement la CNIL en déposant une plainte.
Un peu d'histoire
De tout temps, les Hommes ont essayé de représenter le monde. Des peintures sur les cavernes aux programmes d'intelligence artificielle capables de créer des images à partir de descriptions textuelles, l'histoire des images est riche. Le cinéma naît à la fin du XIXe siècle. Thomas Edison, les frères Lumières, Georges Méliès, la liste des inventeurs qui ont développé les technologies vidéos sont nombreux. La révolution de la numérisation a bousculé les choses. Aujourd'hui, nous sommes filmés gratuitement par des caméras de surveillance. Ce merveilleux service était encore impensable il y a quelques années où seule la classe bourgeoise avait les moyens de se faire photographier. Alors, merci pour les caméras et pour les vidéos gratuites qu'on est en droit de demander aux personnes ayant installé ces caméras !
Conditions générales d'utilisation
En utilisant ce site, l'usager s'engage à respecter les lois en vigueur, à ne pas usurper l'identité d'autrui et à ne pas abuser de l'outil par exemple en faisant de demandes intempestives. L'auteur du site ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du site. L'usager est seul responsable de son utilisation et notament des messages envoyés via son adresse de courrier électronique. L'usager s'engage à relire et vérifier les messages qu'il envoie avec son adresse de courrier électronique et à corriger les éventuelles erreurs avant l'envoi.
L'utilisateur comprend qu'en envoyant un message au responsable de traitement, il lui divulgera sa position horodatée.
Crédits
Carte Leaflet avec fond de carte OpenStreetMap. Fichier des caméras : open data du Ministère de l'Intérieur & autres (voir le code source de ce site.
Politique de protection des données
Ce site essaie de protéger vos données et votre vie privée.
Objet
Ce site vise à faciliter l'exercice du droit d'accès aux images de vidéosurveillance tel que prévu par le RGPD et la Loi informatique et libertés.
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